Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 1er août 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site internet glorymstore.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Dénomination : GLORYM
• Forme juridique et numéro SIRET : immatriculation en cours — ces informations seront publiées dès réception et sont communicables sur demande à contact@glorymstore.com
• Adresse de l'établissement : en cours de déclaration — communicable sur demande à contact@glorymstore.com
• TVA : régime en cours de détermination
• Adresse électronique : contact@glorymstore.com
• Hébergeur du Site : Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 2e étage, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Elles sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications n'ont pas d'effet sur les commandes déjà passées. Elles sont communiquées sur support durable avec la confirmation de commande, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.

Article 3 — Produits

3.1 Caractéristiques essentielles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, tailles, coloris, dimensions, entretien) sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

3.2 Photographies. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles. Des écarts mineurs de rendu des couleurs peuvent résulter du calibrage de l'écran du Client. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que le produit livré correspond aux caractéristiques essentielles annoncées.

3.3 Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement intégral sous 14 jours maximum.

3.4 Provenance et sécurité des produits. Certains produits sont expédiés depuis un entrepôt situé hors de l'Union européenne. Le Vendeur agit en qualité d'importateur au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits et assume les obligations de sécurité correspondantes.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

4.2 Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés de manière claire avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation. Aucun montant ne peut être exigé du Client au-delà du prix total affiché à cette étape.

4.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.4 Droits de douane et taxes à l'importation. Pour les livraisons à destination de la France et de l'Union européenne, la TVA à l'importation est acquittée par le Vendeur et déjà incluse dans le prix affiché. Aucun frais complémentaire ne sera réclamé au Client à la réception. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent s'appliquer ; ils sont à la charge du Client, qui en est informé avant la validation de sa commande.

4.5 Erreur de prix. En cas d'erreur manifeste d'affichage, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client, à condition d'en justifier le caractère manifeste et d'en informer le Client sans délai.

Article 5 — Commande

5.1 Processus. Sélection des produits, vérification du récapitulatif détaillé (produits, quantités, prix unitaires, prix total, frais de livraison), saisie des coordonnées, acceptation expresse des présentes CGV, puis validation du paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.

5.2 Formation du contrat. La vente est réputée conclue à compter de la confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client.

5.3 Archivage. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les commandes supérieures à 120 € sont archivées dix ans et communicables au Client sur demande.

5.4 Refus de commande. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime : suspicion sérieuse et documentée de fraude au paiement, litige antérieur non résolu portant sur le paiement d'une commande précédente, ou commande manifestement anormale. Le Client en est informé et remboursé sans délai.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en une fois au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone. Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays listés au moment de la commande.

7.2 Délai. Le délai de livraison est de 12 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande. Ce délai constitue un engagement ferme du Vendeur, et non une simple indication.

7.3 Retard. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date indiquée, le Client peut résoudre le contrat par écrit sur support durable, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le contrat est alors résolu de plein droit et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

7.4 Transfert des risques. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. En conséquence, un colis déclaré livré par le transporteur mais non reçu par le Client, ou perdu, volé ou détérioré pendant l'acheminement, demeure sous la responsabilité du Vendeur. Le Client signale l'incident à contact@glorymstore.com ; le Vendeur diligente une enquête auprès du transporteur et procède, selon le choix du Client, à la réexpédition du produit ou au remboursement intégral.

7.5 Produit endommagé à la réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie apparente, il est recommandé — sans que cela conditionne ses droits — d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur avec photographies à l'appui.

7.6 Adresse erronée. Si un colis revient au Vendeur en raison d'une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, une réexpédition pourra être facturée au prix des frais de port réels. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'erreur est imputable au Vendeur ou au transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus au 8.4.

8.2 Point de départ. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.3 Modalités. Le Client informe le Vendeur par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@glorymstore.com. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire.

8.4 Retour du produit. Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le Vendeur en réponse à sa demande. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, estimés entre 5 et 10 € pour un envoi suivi depuis la France métropolitaine.

8.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seul le coût du mode standard est remboursé.

8.6 Dépréciation. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Client peut essayer un vêtement comme il le ferait en magasin, mais non le porter, le laver ou le modifier.

8.7 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Cette dernière exception ne s'applique que si le produit était effectivement scellé et que le Client a rompu ce scellé.

Article 9 — Garanties légales

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions d'installation faisant l'objet du contrat. Elle donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du Vendeur.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que ces remèdes soient immédiats. Le Consommateur ne peut pas mettre fin au contrat si le défaut de conformité est mineur.

Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés au titre des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.1 Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@glorymstore.com avec la référence de commande et des photographies du défaut. Les frais de renvoi du produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

9.2 Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 — Réclamations et médiation de la consommation

10.1 Service client. Pour toute réclamation, le Client s'adresse en premier lieu à contact@glorymstore.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

10.2 Médiation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation agréé CECMC désigné par le Vendeur seront publiées ici et sont communicables sur demande à contact@glorymstore.com.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Le Vendeur est de plein droit responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le fournisseur et le transporteur. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

11.2 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions d'entretien fournies.

11.3 Aucune stipulation des présentes CGV ne peut limiter ou écarter les droits que le Client tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil. Toute clause contraire serait réputée non écrite.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le Client intégralement remboursé.

Article 13 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logo, charte graphique, dénomination GLORYM) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions légales, notamment le droit de courte citation, demeurent applicables.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Article R221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de GLORYM — contact@glorymstore.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : ____________
• Reçu le : ____________
• Numéro de commande : ____________
• Désignation du ou des produits : ____________
• Nom du consommateur : ____________
• Adresse du consommateur : ____________
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________
• Date : ____________